Politique de confidentialité

Politique de confidentialité SERES FRANCE

EVE ESPACE VEHICULE ELECTRIQUE

 

Article 1 – Présentation et définitions

Dans le cadre de l’exploitation du site internet www.seres-store.fr (ci-après le « Site »), la société SN DIFFUSION, éditeur du site, SAS, au capital de 534.000 €, enregistrée au RCS d’ALBI sous le numéro 353 389 554, dont le siège est situé au Rond Point de Gaillaguès – 81380 Lescure-d’Albigeois (ci-après « SN DIFFUSION »), en qualité de responsable de traitement est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel.

La société SN DIFFUSION s’engage à ce que les traitements de Données Personnelles effectués sur le site seres-store.fr soient conformes aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données Personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement

La présente politique de confidentialité décrit les méthodes employées par la société SN DIFFUSION ainsi que ses engagements dans le cadre de la collecte, de l’utilisation, de la protection et du partage des Données Personnelles des personnes qui utilisent le Site. 

La société SN DIFFUSION attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les concessionnaires du réseau SN DIFFUSION, avec lesquels ils pourraient entrer en contact, notamment via le Site, sont des commerçants indépendants responsables de leur propre exploitation. La présente politique de confidentialité ne s’applique pas aux concessionnaires du réseau. Pour savoir comment les concessionnaires utilisent les informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles du concessionnaire concerné.

Pour une bonne compréhension de la présente politique de confidentialité il est précisé que :

  • Le terme « Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

  • Le terme « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique utilisant le Site et donc les Données Personnelles sont collectées ;

  • Le terme « sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;



Article 2 – Fondements juridiques du traitement des données

SN DIFFUSION collecte et traite les Données Personnelles dans les cas prévus par la réglementation en vigueur à savoir notamment :

  • Pour le respect d’une obligation légale, et/ou

  • Lorsque  l’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation/traitement de ses données, et/ou

  • Lorsque l’exécution d’un contrat conclu entre l’Utilisateur et SN DIFFUSION nécessite le traitement de données à caractère personnel ;

  • L’existence d’un intérêt légitime ou celui d’un tiers qui justifie le traitement de Données Personnelles (par exemple pour la prévention d’anomalie et de lutte contre la fraude). 

Article 3 - Données à caractère personnel collectées

SN DIFFUSION est susceptible de collecter des Données Personnelles concernant les Utilisateurs lors de leur utilisation du Site. Les données collectées relèvent de trois catégories : (a) les données communiquées par l’Utilisateur, (b) les données collectées par le biais de moyens automatisés, et (c) les données collectées à partir d'autres sources.

En principe, l’Utilisateur communique ses Données Personnelles de façon volontaire. Toutefois, dans certains cas, la communication de telles données s'avère indispensable à l'exécution d'une prestation de services, ou est imposée par la loi. 

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’il est en effet impossible de fournir certains services sans ces données. L’Utilisateur sera informé lorsque la fourniture de Données Personnelles le concernant sera indispensable.

  1. Les données transmises par l’Utilisateur 

A l’occasion des différents contacts que SN DIFFUSION peut avoir avec l’Utilisateur, ce dernier peut être amené à lui communiquer des informations le concernant. Elles sont collectées notamment lors d’une demande de contact sur le Site ou d’une inscription à la newsletter.

Cela concerne notamment les informations suivantes :

  • Noms, prénoms, civilité ;

  • Ville de résidence, adresse e-mail, numéro de téléphone ;

  • Toute autre information que l’Utilisateur pourrait être amené à porter à la connaissance de SN DIFFUSION par l’intermédiaire du SIte.

  1. Les données collectées à l’occasion de la relation commerciale 

Cela concerne notamment les informations suivantes :

  • Participation à des offres promotionnelles, à des jeux concours ou à des événements mis en place par SN DIFFUSION ;

  • Les demandes que faites auprès du service clients ou les incidents signalés auprès de SN DIFFUSION.

  1. Informations collectées par le biais de moyens automatisés :

SN DIFFUSION utilise des technologies automatisées pour collecter des données à partir de l’ordinateur ou de l’appareil mobile (téléphone ou tablette) utilisées par l’Utilisateur quand il visite le Site. Ces technologies automatisées comprennent notamment les cookies, les objets locaux partagés ou encore les balises Web. Concernant les cookies, de plus ample information sont disponibles à l’article 6 des présentes.

SN DIFFUSION est ainsi susceptibles de collecter les données suivantes :

  • adresse IP (Internet Protocol) ;

  • dates et heures auxquelles l’Utilisateur se connecte sur le Site ;

  • les noms et adresses URL des fichiers consultés ;

  • le type de système d'exploitation et de navigateur de l'ordinateur ou du téléphone mobile utilisé ;

  • le type d'appareil mobile utilisé et ses paramètres ;

  • l'identifiant de l'appareil unique (Unique Device Identifier, UDID) ou l'identifiant d'équipement mobile (Mobile Equipment Identifier, MEID) associé au téléphone mobile ;

  • l'application ou le site Internet de référence (c'est-à-dire le site qui a conduit l’Utilisateur au Site) ; 

  • l'usage faite du Site (pages consultées sur le Site…).

SN DIFFUSION pourra également collecter des informations précises sur l'emplacement de l’appareil mobile (téléphone ou tablette) ou l’ordinateur utilisé grâce à une fonctionnalité de géolocalisation et à des technologies telles que le GPS, le Wi-Fi, le Bluetooth ou encore des antennesrelais de proximité. 

Pour la plupart des appareils mobiles et des ordinateurs, il sera demandé à l’Utilisateur d'autoriser SN DIFFUSION à traiter ces informations. L’Utilisateur a la possibilité d'annuler cette autorisation en modifiant les paramètres de l'appareil ou du navigateur. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment interdire SN DIFFUSION de collecter des informations précises sur son emplacement, il lui est recommandé de contacter le fournisseur de son appareil mobile, son fabricant ou encore le fournisseur de son navigateur. Si l’Utilisateur souhaite que SN DIFFUSION supprime les informations en sa possession permettant de le localiser, il pourra en faire la demande à SN DIFFUSION dont les coordonnées de contact sont indiquées à l’article 12 de la présente politique de confidentialité.

La loi peut imposer à SN DIFFUSION de conserver certaines informations.

  • Données recueillies par les technologies standard d’internet tels que des scripts, des pixels et des redirections.

SN DIFFUSION est susceptible de collecter des données concernant l’Utilisateur auprès d'autres entreprises et entités, parmi lesquelles des bases de données publiques, des réseaux sociaux ou encore des partenaires tiers tels que des prestataires de services d'analyse ou de marketing. Elle peut également collecter des informations publiques, accessibles à tous, par exemple sur le profil de l’Utilisateur, lorsqu’il interagit avec SN DIFFUSION sur les réseaux sociaux. Ces derniers permettent en outre de recueillir des communications adressées à SN DIFFUSION ou qui la concernent.

Article 4 – Modalités d'utilisation des données à caractère personnel collectées

SN DIFFUSION peut utiliser les Données Personnelles collectées pour les finalités décrites ci-dessous :

Pour des opérations nécessaires à la navigation sur le Site et la relation client :

 

  • Permettre la navigation sur le site et de bénéficier des fonctionnalités associées ;

  • Présentation des produits adaptés à la demande du client ;

  • Présentation des coordonnées des Concessionnaires selon les critères choisis par l’Utilisateur (comme par exemple : localisation de l’Utilisateur, disponibilité des Produits, demande spécifique de l’Utilisateur d’être mis en relation avec un Concessionnaire de son choix…).

  • Transmettre au concessionnaire du réseau SN DIFFUSION les demandes de prise de contact ;

  • Gestion des abonnements à la newsletters et/ou alertes e-mails ;

  • Relation clients : mise à disposition d’un service clients accessible par courrier, téléphone, e-mail, pour toute question ou réclamation ;

  • Réalisation d’enquêtes de satisfaction ;

  • Gestion de l’exercice des droits des Utilisateurs sur leurs Données Personnelles.

Pour des opérations de marketing et de prospection commerciale relatives aux produits et services proposés par SN DIFFUSION :

  • Mise à jour, de la base de données de SN DIFFUSION ;

  • Envoi d’informations sur l’activité SN DIFFUSION, les produits et services proposés sur le Site ;

  • Envoi d’offres marketing, publicitaires et promotionnelles relatives aux produits et services proposés par SN DIFFUSION sur le Site, par courrier postal, asilage, e-mail, notifications mobiles, sur les réseaux sociaux ou tout autre support ;

  • Mise en place de jeux concours ou autres opérations promotionnelles ;

  • Élaboration de statistiques commerciales.

Pour des opérations liées à des partenariats commerciaux :

  • Partage, échange ou location de fichiers avec des partenaires commerciaux dans le respect de la réglementation en vigueur et des exigences de sécurité ;

  • Envoi de messages marketing, publicitaires et promotionnels relatifs aux produits et services de partenaires par courrier postal, asilage, e-mails, notifications mobiles, sur les réseaux sociaux ou tout autre support ;

  • Mise en place de jeux concours ou autres opérations promotionnelles ou événementielles avec des partenaires commerciaux.

Finalité pour se conformer à la législation applicable :

  • identifier, prévenir et protéger contre les cas de fraude et toutes autres infractions, prétentions et responsabilités ;

  • respecter les obligations légales et informer de la législation applicable ;

  • constater, exercer ou défendre des droits en justice ; et

  • surveiller et signaler les problèmes de non-conformité.



Article 5 – Modalités de partage des données à caractère personnel collectées

Au sein de la société SN DIFFUSION, sont susceptibles d’avoir accès à certaines Données Personnelles : les collaborateurs des services ventes, SAV, relation clients, administratif, comptabilité et contrôle de gestion, informatique et marketing et commercial. Le personnel pouvant accéder aux Données Personnelles est soumis à une obligation de confidentialité.

Les Données Personnelles collectées par SN DIFFUSION sont susceptibles d’être partagées avec les concessionnaires du réseau SN DIFFUSION qui pourront le cas échéant les transmettre à des tiers ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Les Données Personnelles collectées sont susceptibles d’être transmises à des prestataires qui fournissent des services tels que : des services de traitement de données, de gestion de relation client, d’opération marketing/de développement/statistiques, service de fidélité et autres services liés aux technologies de l'information, réalisation d’études et des analyses, offrir une expérience personnalisée à chaque client SN DIFFUSION. SN DIFFUSION leur interdit d'utiliser, de vendre ou de partager ces informations à d'autres fins que celle de fournir des services pour son compte.



SN DIFFUSION peut être amenée à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant d’identifier directement l’Utilisateur, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l'usage fait par l’Utilisateur du Site. SN DIFFUSION peut aussi conjuguer des informations concernant un Utilisateur avec celles concernant d'autres Utilisateur et les partager de telle manière qu'il soit impossible de les associer à un Utilisateur particulier.

SN DIFFUSION est en droit d'utiliser ou de partager des Données Personnelles en tant que de besoin à l'effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, de protéger ses services en ligne, d'initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de son organisation, de ses collaborateurs, de ses Concessionnaire ou du grand public, ou dans le cadre d'une enquête sur un cas de fraude ou sur toute autre infraction ou violation de ses politiques.

L’Utilisateur donne son accord pour les modalités d’utilisations et de partage de ses Données Personnelles telle que définies dans les présentes.

Les Données Personnelles sont traitées et conservées au sein de l’Union Européenne.



Article 6 – Cookies et autres technologies

SN DIFFUSION et ses prestataires de services utilisent des cookies, des balises Web et d'autres technologies analogues dans le cadre de la fourniture des services en ligne ainsi que dans d'autres domaines liés à ses activités (tels que la publicité en ligne) à l'effet de collecter des informations et de fournir les services liés à l’exploitation du Site.

Cookies et autres technologies

Un « cookie » désigne un petit fichier texte enregistré dans le navigateur ou l'appareil d'un internaute, qui permet de reconnaître ce dernier et/ou d'obtenir des informations le concernant. 

Une « balise Web » désigne un petit objet ou une petite image intégrée dans une page Web, une application ou un e-mail, qui permet de suivre l'activité de l'utilisateur. On parle également de « tag » ou de « pixel ».

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur ce qui suit :

  • Un cookie peut être envoyé lorsqu’il utilise le Site.

  • Certaines des fonctionnalités proposées nécessitent l'utilisation de cookies et d'autres technologies analogues.

  • Les cookies et autres technologies de suivi utilisées peuvent être aussi bien des instruments de session (pour la durée de votre visite) que des instruments permanents (pour une durée déterminée).

SN DIFFUSION utilise les cookies, des balises Web et d'autres technologies analogues pour collecter des informations aux fins énoncées dans la présente politique de protection des Données Personnelles. SN DIFFUSION peut également combiner les informations collectées à l'aide de ces technologies avec des informations concernant l’Utilisateur recueillies par SN DIFFUSION par le biais d'autres moyens décrits dans la présente politique de confidentialité.

SN DIFFUSION peut utiliser ces technologies aux fins suivantes :

  • identification de l’Utilisateur ou de son appareil ;

  • permettre l’accès aux fonctionnalités du Site et de l’utiliser de manière fluide ;

  • renforcer la sécurité des systèmes ;

  • mesurer statistiquement l'utilisation du Site ;

  • suivre la performance (trafic, erreurs, temps de chargement des pages, rubriques populaires, etc.) du Site ;

  • reconnaître l’Utilisateur quand il accède au Site pour faciliter sa navigation ;

  • personnaliser l’expérience de navigation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur de façon à ne pas recevoir de cookies ou à être alerté(e) à chaque fois qu’il en reçoit un. Il lui suffit de modifier ses préférences en la matière. S’il désactive la totalité des cookies, il ne pourra peut-être pas accéder à toutes les fonctionnalités du Site.



Article 7 – Liens vers d’autres sites Internet ou réseaux sociaux

Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet exploités par des tiers et non par SN DIFFUSION. Si l’Utilisateur visite l’un de ces sites, il lui est recommandé de consulter la politique de confidentialité dudit site, ses conditions générales ainsi que ses autres politiques. SN DIFFUSION n’est nullement responsables des politiques et des pratiques des tiers. Les informations communiquées par l’Utilisateur sur ces sites sont traitées conformément à la politique de confidentialité dudit site, conditions générales et autres politiques.

Le Site peut en outre contenir des applications, des outils, des widgets et des plug-ins d'autres fournisseurs (comme le bouton « J'aime » de Facebook). Ces derniers peuvent aussi se servir de moyens automatisés pour collecter des informations sur la façon dont l’Utilisateur utilise ces fonctionnalités. Ils traitent les informations conformément à leurs propres politiques.



Article 8 – Protection des données à caractère personnel

SN DIFFUSION accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des Données Personnelles, SN DIFFUSION s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.

SN DIFFUSION met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, SN DIFFUSION est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et / ou nécessaire.

Lorsque SN DIFFUSION a recours à un prestataire, elle ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. SN DIFFUSION conclut avec ses partenaires, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des Données Personnelles par ces derniers.



Article 9 – Conservation des données à caractère personnel

SN DIFFUSION conserve les informations pendant la durée nécessaire pour mener à bien les activités énoncées dans la présente politique et respecter ses règles en matière de conservation des Données Personnelles (sauf si la législation impose une durée de conservation plus longue ou plus courte). 

Ces règles respectent les lois applicables. SN DIFFUSION ne conserve et utilise les Données Personnelles que dans la limite de ce qui est nécessaire pour remplir ses obligations légales (telles que l'obligation de conserver les informations conformément aux lois fiscales applicables), résoudre des litiges, faire appliquer ses accords et mener à bien toute autre activité prévue par la présente politique.



Article 10 - Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dont les Données Personnelles sont colletées dispose des droits suivants :

  1. Droit à l’information – l’Utilisateur doit savoir si ses Données Personnelles sont en cours de traitement ; quelles sont les données collectées, d’où elles proviennent et pourquoi et par qui elles sont traitées.

  2. Droit d’accès – l’Utilisateur a le droit d’accéder aux données collectées à son sujet. Cela inclut le droit de demander et d’obtenir une copie des Données Personnelles recueillies.

  3. Droit de rectification – l’Utilisateur a le droit de demander la rectification ou l’effacement de ses Données Personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.

  4. Droit à l’effacement – l’Utilisateur a le droit de demander la suppression de ses Données Personnelles.

  5. Droit à la limitation du traitement – l’Utilisateur a le droit de restreindre le traitement de ses Données Personnelles.

  6. Droit d’opposition au traitement – l’Utilisateur a dans certains cas le droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles, par exemple dans le cas du marketing direct.

  7. Droit de s’opposer au traitement automatisé – l’Utilisateur a le droit de s’opposer au traitement automatisé, y compris le profilage ; et ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé. Ce droit, il peut l’exercer chaque fois qu’il y a un résultat du profilage qui produit des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.

  8. Droit à la portabilité des données – l’Utilisateur a le droit d’obtenir ses Données Personnelles dans un format lisible par machine ou, si cela est faisable, comme un transfert direct d’un processeur à un autre.

  9. Droit de réclamation – si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la manière dont sa demande a été traitée par SN DIFFUSION, il pourra introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle à savoir la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) dont les coordonnées sont précisées à l’article 11 des présentes.

  10. Droit de retirer le consentement – l’Utilisateur a  le droit de retirer tout consentement donné pour le traitement de ses Données Personnelles.



Article 11 – Modification de notre politique de protection des données à caractère personnel

SN DIFFUSION peut, à sa seule discrétion, modifier la présente politique de confidentialité. 

Les modifications sont applicables et effectives à compter de leur date de publication. En continuant d’utiliser le Site après la publication de modifications, l’Utilisateur accepte de se conformer à celles-ci. 

L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du Site régulièrement afin d’être informé de toute modification éventuelle. La version la plus récente de la politique de confidentialité reste en permanence disponible sur le Site. La date de la mise à jour est indiquée en bas des présentes.



Article 12 – Contact protection des données à caractère personnel

Pour toute information ou exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter SN DIFFUSION :

Par courrier : 


SERES FRANCE - EVE FRANCE - Groupe SN DIFFUSION

161 Route de Labège

31400 Toulouse

Par courriel : juridique@seres-store.fr



En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou à l’adresse postale suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour toute autre information plus générale sur la protection des Données Personnelles, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).

Date de mise à jour du document 10/09/2021